Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société IATEK, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Pau sous le numéro 999 279 730 (SIRET 999 279 730 00017), dont le siège social est situé Résidence La Pendjari, 80 rue d'Étigny, 64000 Pau (ci-après « l'Éditeur »), met à disposition de ses clients professionnels et de leurs utilisateurs les logiciels en mode SaaS exploités sous la marque App Automobile (ci-après collectivement les « Services »).

Les Services concernés sont notamment : MonRapport, Contradictoire, PVMobile, MonRapportMobile, ValVeh et Location VIN, accessibles via les domaines appautomobile.fr, appautomobile.com et leurs sous-domaines applicatifs (monrapport.appservice.fr, contradictoire.appservice.fr, etc.).

Les Services sont fournis exclusivement sous forme d'abonnement donnant accès à une solution logicielle hébergée et à de l'espace de stockage de données associé. Il ne s'agit en aucun cas de la vente d'un logiciel, d'une licence perpétuelle ou d'un bien matériel : seul l'usage du Service, pour la durée de l'abonnement, est concédé au Client.

Les présentes CGU complètent les Conditions Générales de Vente (CGV), qui régissent les aspects commerciaux et tarifaires de l'abonnement, ainsi que la Politique de confidentialité, qui régit le traitement des données à caractère personnel. En cas de contradiction entre ces documents sur un point précis, les CGU priment pour tout ce qui concerne les modalités d'utilisation du Service.

• Client : la personne morale (cabinet, société, professionnel indépendant) qui souscrit un abonnement à un ou plusieurs Services.
• Établissement (ou « Groupe ») : l'entité du Client — cabinet, agence ou site d'exploitation — au titre de laquelle un abonnement est souscrit et à laquelle sont rattachés un ou plusieurs Utilisateurs et un pool de jetons / espace de stockage commun.
• Administrateur : l'Utilisateur désigné responsable d'un Établissement, disposant des droits de création, modification et suppression des comptes des autres Utilisateurs de cet Établissement.
• Utilisateur : toute personne physique disposant d'un compte d'accès nominatif aux Services, créé par un Administrateur, qu'il agisse pour son propre compte (professionnel indépendant) ou pour le compte d'un ou plusieurs Établissements du Client.
• Compte : l'ensemble des identifiants (adresse e-mail et mot de passe) permettant à un Utilisateur de s'authentifier et d'accéder aux Services.
• Données : l'ensemble des informations, documents, photographies et données à caractère personnel saisis, importés ou générés par le Client et ses Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation des Services.

L'accès aux Services est subordonné à l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Les comptes Utilisateurs n'étant pas auto-créés mais ouverts par un Administrateur, chaque nouvel Utilisateur est invité, lors de sa toute première connexion, à prendre connaissance des CGU et à les signer électroniquement, en son nom propre et au nom du ou des Établissement(s) auxquels son compte est rattaché.

Cette signature électronique vaut acceptation contractuelle au sens de l'article 1367 du Code civil. Elle donne lieu à l'envoi d'une confirmation par e-mail à l'adresse associée au Compte, comportant la date, l'heure, la version des CGU acceptée et l'identité du ou des Établissement(s) concernés ; cette confirmation vaut preuve de l'accord du Client et de l'Utilisateur et pourra être produite à ce titre.

L'Utilisateur qui signe les CGU au nom d'un Établissement déclare et garantit disposer du pouvoir nécessaire pour engager ce dernier. L'accès aux fonctionnalités du Service reste suspendu tant que cette signature n'a pas été effectuée.

En cas de modification substantielle des CGU (voir article 13), une nouvelle signature pourra être demandée à chaque Utilisateur concerné selon les mêmes modalités.

Les comptes Utilisateurs sont créés exclusivement par l'Administrateur de l'Établissement, qui en définit le rôle et les droits d'accès. L'Éditeur ne procède à aucune création de compte de sa propre initiative, hors assistance ponctuelle demandée explicitement par le Client.

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action réalisée depuis un Compte est réputée effectuée par l'Utilisateur titulaire de ce Compte. En cas de perte, de vol ou de suspicion d'utilisation frauduleuse des identifiants, l'Utilisateur ou l'Administrateur doit en informer sans délai l'Éditeur à l'adresse contact@appautomobile.fr.

L'Administrateur est seul responsable de la désactivation d'un Compte lorsqu'un Utilisateur quitte l'Établissement ou ne doit plus avoir accès au Service (ex. : fin de collaboration). L'Éditeur ne peut être tenu responsable du maintien d'un accès qui n'aurait pas été désactivé par l'Administrateur.

Les Services permettent notamment la gestion de dossiers d'expertise automobile (création de missions, chiffrage, courriers, signature électronique, suivi d'activité) ainsi que le stockage des documents et photographies associés. Le détail fonctionnel de chaque application est décrit sur les pages dédiées du site appautomobile.fr.

Les Services sont fournis « en mode SaaS » : aucun logiciel n'est installé ni cédé au Client, qui accède à la solution à distance via un navigateur web ou une application mobile dédiée, pour la durée de son abonnement. L'espace de stockage inclus dans chaque offre, ainsi que les éventuelles options de stockage supplémentaire, font partie intégrante du Service rendu.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités des Services (ajouts, améliorations, refontes) dans le cadre normal de la maintenance évolutive, sans que cela ne constitue une modification substantielle justifiant une renégociation, sous réserve que le niveau de service global ne soit pas dégradé de façon significative.

Le Client et ses Utilisateurs s'engagent à :

• utiliser les Services conformément à leur destination professionnelle et à la réglementation applicable (notamment en matière de protection des données personnelles des tiers : assurés, sinistrés, mandants, réparateurs, etc.) ;
• disposer d'une base légale et, le cas échéant, avoir informé les personnes concernées avant toute saisie de données personnelles les concernant dans le Service ;
• ne pas utiliser les Services à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs, ni tenter de contourner les mesures de sécurité mises en place ;
• ne pas porter atteinte, par l'usage du Service, aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, droit à l'image) ;
• vérifier l'exactitude des données saisies, l'Éditeur n'étant pas en mesure de contrôler le contenu métier renseigné par le Client ;
• maintenir à jour les informations de facturation et de contact nécessaires à la bonne exécution du contrat ;
• ne pas tenter d'extraire, copier ou réutiliser le code source, les algorithmes ou la structure des Services, ni procéder à de l'ingénierie inverse.

Le Client demeure à tout moment propriétaire et seul responsable de traitement des Données qu'il saisit, importe ou génère via les Services. L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur ces Données.

Pour l'exécution technique du Service (hébergement, sauvegarde, envoi des courriers et e-mails, OCR assisté par IA, etc.), l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité. Un accord de traitement des données (DPA) peut être fourni sur demande à tout Client qui en ferait la demande écrite.

Le Client peut exporter tout ou partie de ses Données à tout moment pendant la durée de l'abonnement, dans les formats proposés par le Service. En cas de résiliation, les Données restent accessibles en export pendant 30 jours à compter de la date d'effet de la résiliation (voir CGV), puis sont supprimées des systèmes de production.

Les Services, leur code source, leur architecture, leur interface graphique, leurs bases de données structurelles et l'ensemble des éléments logiciels qui les composent sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'abonnement confère au Client et à ses Utilisateurs un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des Services, strictement limité à la durée de l'abonnement et aux besoins propres de l'activité professionnelle du Client. Toute autre exploitation (revente, sous-licence, mise à disposition de tiers non autorisés) est interdite sans accord écrit préalable de l'Éditeur.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu aux Services, dans les conditions de disponibilité décrites dans les CGV (article « Disponibilité des services »). Des interruptions ponctuelles peuvent intervenir pour des opérations de maintenance, annoncées autant que possible à l'avance, ou pour des raisons de force majeure ou de sécurité ne permettant pas de préavis.

L'hébergement est assuré en France, avec chiffrement des communications (TLS), sauvegardes régulières et mesures de sécurité adaptées à la nature des Données traitées, détaillées dans la Politique de confidentialité.

L'Éditeur s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, sans toutefois garantir qu'ils soient exempts de toute erreur ou interruption. Les Services sont fournis « en l'état », sans garantie d'adéquation à un besoin particulier non expressément convenu.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable : des conséquences d'une utilisation non conforme du Service par le Client ou ses Utilisateurs ; d'une perte de Données résultant d'une négligence du Client (absence d'exports réguliers, divulgation d'identifiants) ; de dysfonctionnements imputables au réseau internet, au matériel ou aux logiciels tiers utilisés par le Client ; ni, plus généralement, de tout dommage indirect (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial).

Dans tous les cas où sa responsabilité serait retenue, celle-ci est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

L'accès aux Services peut être suspendu, en tout ou partie, en cas de non-paiement dans les conditions prévues par les CGV, de non-respect des présentes CGU, ou d'usage mettant en péril la sécurité ou la disponibilité du Service pour les autres Clients.

La résiliation de l'abonnement d'un Établissement entraîne la désactivation de l'ensemble des Comptes Utilisateurs qui lui sont rattachés, sous réserve du délai d'export des Données mentionné à l'article 7.

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes CGU, notamment pour les adapter à des évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles des Services. Toute modification substantielle fait l'objet d'une information préalable des Utilisateurs (notification dans le Service et/ou par e-mail) et peut donner lieu à une nouvelle signature électronique dans les conditions de l'article 3.

La version des CGU applicable est celle en vigueur à la date de connexion de l'Utilisateur, identifiée par sa date de mise à jour en bas de page.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@appautomobile.fr