Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre App Automobile(ci-après « le Prestataire ») et tout professionnel souscrivant à l'un de ses services SaaS (ci-après « le Client »).

Les services proposés sont des abonnements à des logiciels SaaS (Software as a Service) accessibles via internet, destinés exclusivement aux professionnels.

App Automobile commercialise les applications suivantes :

• locationvin.com – CRM pour la location de véhicules
• contradictoire.appservice.fr – Gestion des recours contradictoires
• monrapport.appservice.fr – Rapports et expertises automobile

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera précisée sur la facture en fonction du régime fiscal du Client.

L'abonnement est souscrit selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). La facturation est effectuée d'avance en début de période.

Les tarifs peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours. Le Client peut alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Le règlement s'effectue par l'un des moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via PayPal Hosted Fields (PCI-DSS niveau 1)
• Compte PayPal (avec possibilité de paiement en 4x sans frais via PayPal Pay Later)
• Virement bancaire (sur demande, avec émission d'une facture proforma)

En cas de défaut de paiement, l'accès aux services peut être suspendu après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours.

Chaque nouvelle souscription bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours calendaires. Aucun prélèvement n'est effectué durant cette période. À l'issue, l'abonnement est activé automatiquement sauf résiliation avant la fin de l'essai.

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée minimale. Il peut être résilié à tout moment depuis l'espace client ou par e-mail adressé à contact@appautomobile.fr.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement proratisé n'est effectué pour les périodes déjà facturées.

App Automobile s'engage à fournir ses services avec un taux de disponibilité mensuel de 99 % hors maintenances programmées. Les maintenances sont annoncées 48h à l'avance.

App Automobile traite les données du Client conformément au RGPD. Le Client conserve la propriété de ses données. En cas de résiliation, les données sont exportables pendant 30 jours puis supprimées.

La responsabilité d'App Automobile est limitée aux dommages directs. En aucun cas App Automobile ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, pertes de données ou manques à gagner.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social du Prestataire.